Code de la voirie routière
Version consolidée au 14 juillet 2010
* Partie législative
o TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre Ier : Définition.
Article L111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (V) JORF 17 août 2004
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.
Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
Version consolidée au 14 juillet 2010
* Partie législative
o TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre Ier : Définition.
Article L111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (V) JORF 17 août 2004
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.
Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
"Portalis, "en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même".
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.
1. Composition du domaine publique routier :
1.1 "L'ensemble des biens du domaine publique de l'Etat, des départements et des communes" :
1.1.1 On évacue donc d'abord les personnes publiques concernées : ce sont les collectivités territoriales que sont les départements et les communes, ainsi que l'Etat lui-même.
1.1.2 Que sont les biens du domaine public ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais
1.1.2.1 Nature des biens :
- immeubles ;
- meubles.
1.1.2.2 Rappel : propriétaires : personnes publiques énoncées.
1.1.2.3 "L'utilité publique". Voir l'arrêt Dauphin de 1959 mentionné dans le lien pour plus de précision sur la notion d'affectation au domaine public.
Ici le premier alinéa le prévoit :
1.2. "L'affectation aux besoins de la circulation terrestre".
Mais toute la circulation n'est pas concernée : la limite sont les voies ferrées qui ne sont pas concernées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
Christelle
Code de la voirie routière
Version consolidée au 14 juillet 2010
* Partie législative
o TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre Ier : Définition.
Article L111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (V) JORF 17 août 2004
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
Version consolidée au 14 juillet 2010
* Partie législative
o TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier.
Chapitre Ier : Définition.
Article L111-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 18 (V) JORF 17 août 2004
Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.
1.1 "L'ensemble des biens du domaine publique de l'Etat, des départements et des communes" :
1.1.1 On évacue donc d'abord les personnes publiques concernées : ce sont les collectivités territoriales que sont les départements et les communes, ainsi que l'Etat lui-même.
1.1.2 Que sont les biens du domaine public ?
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais
http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais
1.1.2.1 Nature des biens :
- immeubles ;
- meubles.
1.1.2.2 Rappel : propriétaires : personnes publiques énoncées.
1.1.2.3 "L'utilité publique". Voir l'arrêt Dauphin de 1959 mentionné dans le lien pour plus de précision sur la notion d'affectation au domaine public.
Ici le premier alinéa le prévoit :
1.2. "L'affectation aux besoins de la circulation terrestre".
Mais toute la circulation n'est pas concernée : la limite sont les voies ferrées qui ne sont pas concernées.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
Christelle
"Portalis, "en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même".
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.
2. Obligations de l'Etat :
Ce sont des obligations de surveillance :
1er type de surveillance "cohérence et ... efficacité du réseau routier dans son ensemble".
J'interprète ceci, ne connaissant pas le sujet complètement, privatiste que je suis, comme une obligation de s'assurer de la fluidité du trafic.
2e type de surveillance : "la sécurité"
L'obligation de sécurité est devenue une obligation transversale à beaucoup de domaines. Prendre un chemin routier n'est pas la plupart du temps un acte anodin, surtout quand il s'agit de prendre un véhicule lancé à grande vitesse avec l'énergie cinétique en cause, notamment. Alors, il faut que l'Etat, puisque c'est lui qui en a la charge de ces surveillances, s'assure que le facteur "insécurité potentielle" ne soit pas augmenté par des problèmes dus au matériel routier.
3e type de surveillance : "cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers".
Pour ne pas nuire à la sécurité, en effet, les particuliers, usagers de la route, doivent avoir les renseignements nécessaires quant à l'utilisation du réseau.
4e type de surveillance : connaître ses réseau et les trafics sur ces réseaux.
En effet, pour assurer la cohérence et l'efficacité, l'Etat devra s'adapter aux évolutions de la Société, notamment.
5e type de surveillance : "développement et diffusion des règles de l'art."
Je ne rentre pas plus dans les précisions maintenant. Juste : quelqu'un de bien informé n'en saura que beaucoup plus prudent et averti, pour approcher un adage célèbre.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
Christelle
Ce sont des obligations de surveillance :
L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.
1er type de surveillance "cohérence et ... efficacité du réseau routier dans son ensemble".
J'interprète ceci, ne connaissant pas le sujet complètement, privatiste que je suis, comme une obligation de s'assurer de la fluidité du trafic.
2e type de surveillance : "la sécurité"
L'obligation de sécurité est devenue une obligation transversale à beaucoup de domaines. Prendre un chemin routier n'est pas la plupart du temps un acte anodin, surtout quand il s'agit de prendre un véhicule lancé à grande vitesse avec l'énergie cinétique en cause, notamment. Alors, il faut que l'Etat, puisque c'est lui qui en a la charge de ces surveillances, s'assure que le facteur "insécurité potentielle" ne soit pas augmenté par des problèmes dus au matériel routier.
3e type de surveillance : "cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers".
Pour ne pas nuire à la sécurité, en effet, les particuliers, usagers de la route, doivent avoir les renseignements nécessaires quant à l'utilisation du réseau.
4e type de surveillance : connaître ses réseau et les trafics sur ces réseaux.
En effet, pour assurer la cohérence et l'efficacité, l'Etat devra s'adapter aux évolutions de la Société, notamment.
5e type de surveillance : "développement et diffusion des règles de l'art."
Je ne rentre pas plus dans les précisions maintenant. Juste : quelqu'un de bien informé n'en saura que beaucoup plus prudent et averti, pour approcher un adage célèbre.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
Christelle
"Portalis, "en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même".
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.
3. Compétences territoriales :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
Christelle
Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=66CD3B21AD4BE0239F4B8CFD026B620A.tpdjo07v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006135599&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20101207
Christelle
"Portalis, "en corrigeant un abus, il faut encore voir les dangers de la correction même".
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.
Solitaire, j'avance seule. Professionnel : étape validée. Personnel : marche très lente. Social : pas asociable, mais d'une certaine manière asociale, je ne vais à la recherche d'aucun contact néanmoins. Si ça fait tant mieux ; si ça ne se fait pas, tant mieux.